L’enregistrement des marques de commerce

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L’enregistrement des marques de commerce

Avec l’accroissement continu du commerce international et l’utilisation d’internet, la protection des marques de commerce devient de plus en plus importante. L’enregistrement d’une appellation comme marque de commerce garantit au propriétaire un monopole légal dans la marque, ce qui signifie qu’il aurait le droit d’intenter des poursuites par infraction, lorsqu’une autre partie utilise la même appellation ou une appellation confusément similaire relative au mêmes ou similaires biens ou services à ceux couverts par votre enregistrement.
Les marques de commerce enregistrées sont un droit de propriété transférable qui ajoute de la valeur sur la valeur commerciale (le bilan) et qui peut contribuer considérablement à la réussite d’une entreprise étant un outil très fort de marketing qui attire des clients.

Nous vous assisterons à chaque pas du procès d’enregistrement de la marque de commerce :

  • En vous conseillant sur les exigences requises pour l’enregistrement des appellations comme marques de commerce
  • Le procès de création de marques de commerce, l’orientation et les conseils juridiques
  • Les enregistrements de marques de commerce dans tous les pays du monde
  • Les enregistrements de modèles et logos

 

Les avantages d’enregistrer une marque 

  • Cet enregistrement sert de preuve sur la propriété et droit à la marque de commerce.
  • L’enregistrement garantit le monopole légal de la marque de commerce. Même si un concurrent arrive plus tard à l’idée d’une façon tout à fait indépendante, le propriétaire de l’enregistrement des marques de commerce a le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon, même sans preuve de dommage réel.
  • L’enregistrement peut être obtenu jusqu’à cinq années avant que l’appellation soit utilisée.
  • Les appellations enregistrées peuvent avoir une valeur, peuvent être transmises, ou les droits d’utiliser la marque de commerce peuvent être autorisés à des fins de gain financier.
  • Contrairement aux brevets et designs (les modèles), les marques de commerce demeurent enregistrées tant que les frais de renouvellement sont payés tous les 10 ans.
  • Toute personne naturelle ou juridique peut enregistrer une marque de commerce.

 

Veuillez nous contacter pour plus d’information.

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