Création d' entreprise aux Pays Bas

Les avantages les plus importants sont :

• L’attirant régime holding
• L’attirant régime financier/de license
• 0% de retenue à la source sur les intérêts et les redevances
• Les possibilités de structuration pour la réduction du taux d’impôt sur les sociétés (20/25%) ou de la retenue à la source des dividendes (15%)
• La pratique de décision fiscale anticipée
• Le vaste réseau de conventions fiscales
• Les paquets de création de société disponible. Veuillez demander maintenant.

BV HOLLANDAISES EN TANT QU’ENTREPRISE HOLDING

Depuis longtemps les Pays-Bas ont été reconnus comme une juridiction holding préférée car ils ont saisi l’idée d’éliminer la double fiscalité sur les profits des investissements et  introduit une « exemption de participation » ou régime holding.

• Pas de période holding minimal
• Pas d’impôt des sociétés sur les dividendes arrivés à l’entreprise holding hollandaise
• Les gains en capital sur la vente des actions ne sont pas taxés.

L’exemption de participation s’applique si:

• L’entreprise holding néerlandaise détient au moins le 5% des actions de la filiale, ET
• L’entreprise filiale est une société commerciale ou bien la filiale n’est pas détenue comme un investissement de portefeuille
• OU BIEN, l’entreprise filiale est soumise à un “ test sur la fiscalité” – p.ex. le taux standard d’impôt sur les sociétés est d’au moins un 10%
• OU BIEN, l’entreprise filiale est soumise au « test d’actif »– d’actifs à caractère passif  doivent être moins de 50%

Veuillez nous contacter pour le paquet d’entreprise holding. Ou bien veuillez demander pour l’application alternative.

• L’IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS (CIT): Le taux standard est de 25% (ou 20% sur le bénéfice imposable jusqu’à 200,000 EUR)  Avec la décision fiscale anticipée le taux CIT effectif peut être réduit jusqu’au 5%. Veuillez demander maintenant!
• LES DIVIDENDES ENTRANTS: 0% si l’exemption de participation s’applique.
• L’IMPÔTS SUR LES GAINS EN CAPITAL (CGT): 0% si l’exemption de participation s’applique.
• LA RETENUE À LA SOURCE:
  LES REDEVANCES: Pas de retenue à la source sur les redevances
  LES DIVIDENDES: 0% sous la Directive « Mère-filiale » de l’UE et/ou quand la participation d’exemption s’applique. Le taux de retenue à la source sur les dividendes payés à des entités hors UE est de 15% sauf s’il est diminué par une convention.
  LES INTÉRÊTS : Pas de retenue à la source sur les intérêts.
• LES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES avec 95 pays y compris Hong-Kong, Chypre, Malta
• LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA). Le régime TVA de l’UE. Le taux standard pour les ventes intérieures est de 21%.

• Veuillez choisir la structure qui s’adapte a votre entreprise. Avez-vous besoin d’aide? Veuillez nous contacter.
• Veuillez nous contacter pour les frais de paquet d’entreprise.
• Veuillez suivre notre Politique de Conformité.